1. Champ d’application de la garantie
Cette politique de garantie concerne tous les articles achetés sur le site et livrés en France.
Les articles bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation français.
Cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la livraison de l’article.
2. Durée de la garantie légale
Les articles bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation français.
Les règles de durée sont les suivantes :
-
Le client est protégé contre les défauts de conformité pendant une durée de 24 mois à compter de la livraison, selon l’article L217-3 du Code de la consommation français.
-
Le client doit conserver une preuve d’achat, comme la confirmation de commande ou la facture.
-
Tout défaut doit être signalé au service client après sa découverte, avec une description claire du problème constaté.
3. Procédure de demande de garantie
Pour déposer une demande de garantie, le client doit contacter le service client.
La demande doit contenir les éléments suivants :
-
Numéro de commande.
-
Date d’achat.
-
Description détaillée du défaut constaté.
-
Photos ou vidéos montrant le défaut lorsque cela est possible.
-
Photo de l’emballage si le défaut semble lié au transport.
Chaque demande est examinée individuellement afin de vérifier la nature du défaut, l’état de l’article et les informations fournies par le client.
Lorsque le défaut de conformité est confirmé, le client peut bénéficier des solutions prévues par les articles L217-8 et L217-9 du Code de la consommation français :
-
Réparation de l’article.
-
Remplacement de l’article.
-
Remboursement lorsque la réparation ou le remplacement ne peuvent pas être réalisés dans les conditions prévues par le Code de la consommation français.
Si un retour de l’article est nécessaire pour examiner la demande, les instructions de renvoi sont communiquées par le service client.
4. Limites de la garantie
La garantie couvre uniquement les défauts de conformité présents au moment de la livraison de l’article.
Elle ne couvre pas les situations suivantes :
-
Dommages causés par une utilisation incorrecte.
-
Dommages liés à une installation non conforme aux instructions fournies avec l’article.
-
Dommages causés par un montage incorrect.
-
Détériorations dues à un entretien insuffisant ou inadapté.
-
Usure normale liée à l’utilisation de l’article.
-
Dommages causés par un choc, une chute, une exposition excessive à l’humidité, à la chaleur ou à la lumière directe.
-
Modification, réparation ou transformation de l’article par le client ou par un tiers non autorisé.
Les dommages indirects ne sont pas pris en charge, sauf lorsque l’article 1231-1 du Code civil français engage la responsabilité contractuelle en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle prouvée.
Cette garantie ne limite pas les droits du consommateur prévus par les articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation français et par les articles 1641 à 1649 du Code civil français concernant la garantie des vices cachés.
5. Contact et service client
E-mail : customersupport@navosadecor.com
Téléphone : +81 (808) 536 73 70
Adresse : 2-17-19 MATSUGASHIMA, ICHIHARA-SHI, CHIBA-KEN 290-0035, JAPON
Horaires : Du lundi au vendredi, 08h30 – 16h30
Zone de livraison : France